1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme ChapImmo, éditée par ChapImmo.

ChapImmo est un logiciel en ligne de gestion immobilière : gestion des biens, des baux, des loyers, des propriétaires et des lotissements, relances, reçus, communication avec les clients, notamment par WhatsApp, et assistant d'intelligence artificielle.

En créant un compte ou en utilisant la plateforme, vous acceptez ces conditions. Si vous agissez pour le compte d'une agence ou d'une société, vous déclarez être habilité à l'engager.

2. Définitions

• Agence cliente : l'agence immobilière, la société de gestion, le mandataire ou le promoteur qui souscrit au service.
• Utilisateur : toute personne disposant d'un accès au compte d'une agence cliente.
• Clients de l'agence : les locataires, propriétaires, souscripteurs, prospects et candidats dont l'agence enregistre les données.

3. Création et sécurité du compte

• Les informations fournies à l'inscription doivent être exactes et tenues à jour.
• Les identifiants sont personnels. Chaque utilisateur est responsable de leur confidentialité ; toute action réalisée avec eux est réputée faite par lui.
• L'agence cliente attribue les accès de ses utilisateurs et leurs rôles, et retire sans délai l'accès d'un collaborateur qui la quitte.
• Tout accès non autorisé ou soupçon de compromission doit nous être signalé immédiatement.

4. Abonnement, essai et paiement

• Le service est proposé sous forme d'offres d'abonnement dont le contenu, les limites et les tarifs sont affichés dans l'application au moment de la souscription.
• Une période d'essai gratuite peut être offerte à l'inscription, pour la durée indiquée à ce moment-là. Sauf souscription à une offre payante, le compte bascule à son terme vers l'offre gratuite, avec ses limites, sans perte des données enregistrées.
• Les abonnements payants sont dus pour chaque période commencée, selon les modalités de paiement proposées. En cas de défaut de paiement, l'accès peut être limité après information de l'agence.
• Certains services tiers (par exemple les frais de messagerie facturés par Meta ou les frais des opérateurs de paiement) peuvent être facturés en plus, selon les indications de l'offre.

5. Obligations de l'agence cliente

L'agence cliente s'engage à :

• n'enregistrer que des données exactes, pertinentes et nécessaires à son activité ;
• informer ses clients du traitement de leurs données, et disposer d'un fondement légal pour chaque traitement ;
• obtenir l'accord préalable de ses clients avant de leur envoyer des messages WhatsApp, et conserver la preuve de cet accord ;
• répondre aux demandes d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses clients, y compris lorsqu'elles lui sont transmises par ChapImmo ;
• respecter la réglementation qui s'applique à son activité : droit immobilier, fiscal, comptable et protection des données personnelles ;
• vérifier les documents, montants et messages produits avec la plateforme avant de les utiliser.

Pour les données de ses clients, l'agence est responsable du traitement et ChapImmo agit en qualité de sous-traitant, sur ses instructions.

6. Utilisation de WhatsApp

Les messages WhatsApp passent par la WhatsApp Business Platform de Meta. L'agence cliente qui utilise cette fonction s'engage à :

• respecter les conditions et politiques de WhatsApp Business applicables, notamment sa politique de messagerie professionnelle ;
• n'écrire qu'à des personnes qui ont accepté de recevoir ses messages, et uniquement sur des sujets liés à leur relation avec l'agence (bail, échéances, paiements, dossier, visites) ;
• ne pas envoyer de messages non sollicités, en masse ou publicitaires à des personnes qui ne l'ont pas accepté ;
• cesser sans délai les envois à toute personne qui le demande, notamment en répondant « STOP » ;
• ne pas envoyer de contenu illicite, trompeur, menaçant ou portant atteinte aux droits d'autrui — les relances d'impayés restent courtoises et factuelles ;
• utiliser des modèles de messages conformes aux règles de Meta.

Le numéro utilisé peut être celui de l'agence, connecté à son propre compte WhatsApp Business, ou un numéro mis à disposition par ChapImmo pour son compte. L'agence peut déconnecter son numéro à tout moment depuis ses paramètres. En cas de manquement, notamment de signalements ou d'une restriction imposée par Meta, ChapImmo peut suspendre la fonction WhatsApp de l'agence, sans préjudice des mesures prises par Meta elle-même.

7. Usages interdits

Il est interdit :

• d'utiliser la plateforme à des fins illicites ou frauduleuses, notamment de fausses annonces ou de faux documents ;
• d'accéder ou de tenter d'accéder aux données d'une autre agence ;
• de perturber le service, d'en contourner les limites ou les mesures de sécurité, ou d'en extraire le contenu de manière automatisée ;
• de revendre ou de mettre le service à disposition de tiers sans accord écrit.

8. Modèles de documents et assistant IA

Les modèles de documents proposés (baux, lettres, reçus, quittances) et les réponses de l'assistant d'intelligence artificielle sont des aides à la rédaction. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. L'agence reste responsable de vérifier leur adéquation à sa situation et à la réglementation de son pays, au besoin avec un professionnel du droit, avant de les faire signer ou de les envoyer.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie des présentes conditions. Les modalités de suppression sont décrites sur la page Suppression des données. En qualité de sous-traitant, ChapImmo s'engage à ne traiter les données des clients de l'agence que pour fournir le service, à en assurer la sécurité et la confidentialité, et à aider l'agence à répondre aux demandes de ses clients.

10. Disponibilité du service

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour que la plateforme soit accessible en permanence, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident ; nous nous efforçons de prévenir des interventions planifiées. Les services de tiers — WhatsApp, opérateurs de paiement, fournisseurs d'intelligence artificielle, réseaux de télécommunication — échappent à notre contrôle et peuvent être modifiés ou interrompus par leurs éditeurs.

11. Responsabilité

• ChapImmo est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du service.
• L'agence cliente est seule responsable des données qu'elle enregistre, des messages qu'elle envoie et des documents qu'elle émet avec la plateforme.
• ChapImmo n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunité), ni des défaillances des services de tiers.
• Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de ChapImmo est limitée aux sommes versées par l'agence cliente au titre des douze mois précédant le fait générateur.
• Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni lorsque la loi l'interdit.

12. Propriété intellectuelle et données de l'agence

La plateforme, son code, sa marque et ses contenus restent la propriété de leur éditeur ; l'abonnement confère un droit d'utilisation personnel et non exclusif, pour la durée du contrat. Les données saisies par l'agence cliente restent les siennes : elle peut les exporter à tout moment avec les outils disponibles dans l'application.

13. Suspension et résiliation

• L'agence cliente peut mettre fin à son abonnement à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
• En cas de manquement aux présentes conditions, ChapImmo peut suspendre ou résilier l'accès après une mise en demeure restée sans effet. En cas de manquement grave (fraude, atteinte à la sécurité, envoi massif de messages non sollicités), la suspension peut être immédiate.
• Après la fin du contrat, l'agence dispose de 30 jours pour exporter ses données. Elles sont ensuite supprimées ou anonymisées selon les durées de la politique de confidentialité, à l'exception de celles qu'une obligation légale impose de conserver.

14. Modification des conditions

Nous pouvons faire évoluer ces conditions. Toute modification importante est notifiée aux agences clientes au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; l'agence qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit ivoirien. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les juridictions compétentes d'Abidjan, sous réserve des règles impératives applicables dans le pays de l'utilisateur, notamment celles qui protègent les consommateurs.

16. Contact

• Éditeur : ChapImmo

Pour toute question, contactez-nous depuis votre espace utilisateur.